L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

Monsieur [X] [W] rappelle lui-même dans son assignation que le chauffagiste diligenté par la société SOGIMA a relevé lors de son passage une température de 19,5 °dans l'appartement, -l'article R171-11

octobre 2016 telle que présentée par la SCI ROYALE CENTER I, en la déclarant irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution,

la société Dabicam à lui verser la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif du 6 juillet 2022 rectifiant la décision du 18 mai 2022

Juin 2015 Appelante : Madame Caroline X..., représentée par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181 Intimé : Monsieur Christopher Y..., représenté par Me Julie CHALUMEAU

Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R171

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l’article R121-11 du code des procédures civile d’exécution, « sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Représentée par Me Hélène THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Société MASERATI WEST EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18