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- Sur la mise en demeure du 21 janvier 2012 - Sur le respect des règles de procédure Par application de l'article R243-59 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur a répondu aux

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Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

issu du contrôle opéré auprès de la société Almeca sur la période 2005/2007 ; Attendu que selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, il est prévu que l'absence d'observations

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4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

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Chambre sociale

64ba21df354f98d9699d4fb9

Appel

20 juillet 2023

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

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2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

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2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

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CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1° de l'article R243-19.

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CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.

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CTX Protection sociale

67f42a514e0040aa3736129a

T. Judiciaire

7 avril 2025

Dans le cadre des litiges relevant du code de la sécurité sociale, les dispositions spéciales de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale priment sur celles de l'article 1343-5 du code civil.

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PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

Cassation

29 mars 2011

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

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PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE L’URSSAF Il résulte de l'article R243-6 du Code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations résulte du versement des rémunérations, et que le versement

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

Par ailleurs en application des articles L162-14-1 I5°du Code de la sécurité sociale ainsi que L4031-4 du Code de la santé publique, elle est également redevable de la contribution aux unions régionales

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Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

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GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

67ed828bda9e15c5131fbcfb

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4dc033cf481c39a29bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En outre, selon l’article R243 – 43 – 4 du même code, lorsqu’à l’issue des vérifications susmentionnées, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de

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