AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
issu du contrôle opéré auprès de la société Almeca sur la période 2005/2007 ; Attendu que selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, il est prévu que l'absence d'observations
Source officiellePage 2 sur 33
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.
Source officielle