AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882
15 mai 2013
15 mai 2013
affirmations de l'employeur, le syndicat n'a pas procédé à la désignation d'un délégué syndical d'entreprise et la jurisprudence évoquée par ce dernier n'est pas applicable au litige ; qu'il résulte de l'article
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560
29 juin 2011
29 juin 2011
; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément
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