de l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 3] (Emirats Arabes Unis) Représenté par Me Laurence DEPOUX de l'ASSOCIATION DEPOUX JUSTER MAWAS LE DAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 Madame

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; " Aux termes de l'article R221-8 du même code applicable à l'espèce : " I.

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 9 avril 2026, la société intimée sollicite au visa des articles 906-2, 906-3 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la

-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

4] Représenté par Me Alexis GUBLIN de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 Représenté par Me Thomas BOURCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 BARREAU DES

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.