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24 résultats pour « article R2240-3 »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dd676379349850eded

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Plus spécifiquement, la société Subiteo fait référence aux offres correspondant à une option 1 et une option 3, l'option 3 dite «intermédiaire» permettant uniquement aux opérateurs alternatifs de collecter

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La commune de [Localité 3] a adhéré à la communauté de communes de [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 123-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation

Source officielle

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