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PROVISION A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

[N] [Adresse 1] [Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Raphaël Revah, avocat au barreau de Paris, toque : P0010 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3]

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

Aux termes de l’article R. 313-5 de ce code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.

[11] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 19/00485 - N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ DEMANDEUR : Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] [Adresse 3]

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

: jugement rendu le 03 Août 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/09495 APPELANTE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3]

la personne de son Président ayant son siège 29, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude X..., avocat au barreau de PARIS, Toque R220

MOTIFS DE LA DECISION Sur la restitution du dépôt de garantie et le compte entre les parties Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans

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Ce legs s'exécutera sans que mes frères et s'urs puissent revendiquer aucun droit ni bien provenant des successions de mes parents (disposition prévue par l'article 757-3 du code civil)' ; - codicille

L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 du code de commerce, Vu les articles 1116 et 1382 du code civile dans leur version applicable à l'époque des faits, Vu les dispositions de l'article 1844-9 alinéa 4 du