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911 résultats pour « article R225-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier RAR du 15 avril 2025, M.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810ab4

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

celle-ci dans les conditions de l'article 6 dudit contrat, - condamné solidairement Mme [W] [S], Mme [P] [V], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be9399b588421c5e38f7

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de procédure relevant de l'article 74 du code de procédure civile, relatif aux exceptions de procédure, qui n'a pas lieu à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c47

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

.-75015 PARIS Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assisté sur l'audience par Me Jean-marie BECAM, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Anne Marie

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2553e3bdd07784744f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JEAN JAURES Représentant : Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 C/ Monsieur [X] [K] S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502092_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000010 AFFAIRE 2023071635 ENTRE : LES CONGES SPECTACLES, Caisse de Congés Payés régie par les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/04028 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838630

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R222

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369538c0355000835f564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Septembre 2022 Date de saisine : 03 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021036921 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8effd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 340, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010

Source officielle