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- substitué par Me PANCHOT INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300310

Cassation

11 mars 2014

Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel

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Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

commercial (article 18 des contrats) ; - juger qu'est réputée non écrite la stipulation fixée à l'article 8, alinéa 2, des contrats en application de l'article L.134-16 précité ; - juger que constitue

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Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

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Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

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JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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Chambre 4-2

66ebc040b777bc8e4ad635a9

Appel

5 avril 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB

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Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

Prononcer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de Monsieur [G] [E], l'absence de demande nouvelle ou irrecevable au regard des articles 70 et 563 et 565 du CPC, et l'absence de prescription des

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5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121

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Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les

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Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa4

Appel

9 janvier 2025

PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT Décision déférée à la cour : Renvoi après cassation Arrêt rendu le 07 Mars 2024 par le Cour de Cassation de PARIS N° RG : R22-10.889 Expéditions exécutoires Expéditions

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1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

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2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

[B] [W] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

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