AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a900bb2f8a66ca60eef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-9 du code des procédures civiles d’exécution, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
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Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea880
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie
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