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826 résultats pour « article R232-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500206_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69d18c66cdc6046d4724df01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694fe6c075782d5f06e533bc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03d

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 AOUT 1967, SOLIDAIREMENT AVEC Y...

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

66103bbdc9ea95b316fdea8a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/10691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZU SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE Représentant : Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc29893c

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Le 12 avril 2005 M [V] a assigné ses associés en annulation de l'assemblée générale du 13 décembre 2004.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

II - Sur une exposition aux poussières, en général Les consorts [D] ont invoqué des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 ainsi qu'un article R232-10 du code du travail relatifs à la nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401050_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d58cf40727a0043bd69

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/54305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV N° : 2-CH Assignations du : 13 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

Source officielle