CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- substitué par Me PANCHOT INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

L'article 70 du code de procédure civile précise : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle

Chambre civile 1-1

65b0c1e18d0ccf000877e7f5

Appel

23 janvier 2024

1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a jugé recevables leurs demandes reconventionnelles

Source officielle

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

690367d21e4ff47a8203ff4b

Commerce

29 octobre 2025

dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380129866 Partie défenderesse : assistée de Me LAGARDE-BELLEC Edith Avocat (Créteil) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maitre Elise ORTOLLAND Avocat (R231

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be9

Appel

15 septembre 2016

] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle

Chambre 4-2

66ebc040b777bc8e4ad635a9

Appel

5 avril 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

Source officielle

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe81

T. Judiciaire

10 janvier 2025

En troisième lieu, Madame [Z] s’appuyait sur les articles L 180 et L 181 du LPF pour soutenir que le droit de reprise du service expirait le 31 décembre 2018.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

Prononcer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de Monsieur [G] [E], l'absence de demande nouvelle ou irrecevable au regard des articles 70 et 563 et 565 du CPC, et l'absence de prescription des

Source officielle

Page 2 sur 5

← Précédent Suivant →