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Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

Source officielle

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

Source officielle

14e Chambre

6035580059f146808bfdd018

Appel

1 avril 2016

R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805

Cassation

22 septembre 2021

à raison de 25 sièges titulaires et 25 sièges suppléants au 1er collège, dont 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants réservés aux salariés permanents du 1er collège et 23 sièges titulaires et 23 sièges

Source officielle

Chambre sociale

64ba21df354f98d9699d4fb9

Appel

20 juillet 2023

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

Cassation

13 décembre 2011

R231-3 du code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations obligatoires du contrat imposées par l'article L231-2 du même code disposait qu'un dessin d'une perspective de l'immeuble

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Pôle 5 - Chambre 6

66fce3ee8d6ea26f688da843

Appel

1 octobre 2024

Chambre 6 N° RG 24/03425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6HP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024 Date de saisine : 23

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Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

- Sur la mise en demeure du 21 janvier 2012 - Sur le respect des règles de procédure Par application de l'article R243-59 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur a répondu aux

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Pôle 6 - Chambre 1

6035d0943f63ef37912d3b48

Appel

22 février 2016

307 299 248 Représentée par Me Blandine DE BADEREAU DE SAINT MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B0954, substituant Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

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Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

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Pôle 4 - Chambre 10

6719e5095857dd64cbdaa5f6

Appel

23 octobre 2024

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23

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Chambre 1/Section 2

6708152d89f19e8c50f837e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3V Monsieur [W] [T] [X] Représentant : Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE L’URSSAF Il résulte de l'article R243-6 du Code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations résulte du versement des rémunérations, et que le versement

Source officielle

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