AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20163662
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les
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Pôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement
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