De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

L142-1 du Code des procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente

MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois

[Q] [E] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, opérateur, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté, D’AUTRE PART DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Attendu

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

vertu du jugement d'adjudication en date du 16 septembre 2010 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL à faire expulser Monsieur et Madame [L] des locaux sis [Adresse 1]

R322-15 du C.P.C.E.).

L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 et L741-1,ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application