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1 006 résultats pour « article R3211-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Source officielle

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CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Très subsidiairement, Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 390 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et R. 221-5 du Code des

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Jugement suivant : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64eedcd8bb2c32d969d3546a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[C] [K] demeurant [Adresse 4] Informé le 29 août 2023 à 10h15, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6690c75b0d808eb34e455688

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] [X] demeurant [Adresse 1] Informé le 11 juillet 2024 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

JLD

68795d0b64dcbd881becce5d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a7dcdc6046d477c4975

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [R] [X] [E] [W], né

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa créance n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience d'orientation dans les conditions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

68e94c833ea43407b91018e3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

contention 10 Octobre 2025 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZAV Minute n° : 25/261 Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique, Vu les articles

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a8bcdc6046d477c4aa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00296 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV5U Ordonnance du 21 Mai 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Magali

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CA

2ème chambre civile - HSC

65a237e37ca18b0008e57fde

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [S] [Y], né le 15 septembre 1965 à [Localité 4] (24), en hospitalisation complète par décision du préfet de la

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TJ

JLD

68795d0264dcbd881beccd51

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

677f6623e034c1f8dc4588b5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[F] [Z] demeurant Actuellement hospitalisé à l'E.P.S [1] Informé le 7 janvier 2025 à 15H17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

Source officielle
TJ

JLD

6a10c582cdc6046d479dbea1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

62c67bd2ca9bf263790306b4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [F] [J], née le 12 août 1983, en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde en date du 10 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200146

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

-21 du Code des procédures civiles d'exécution selon lequel, à l'expiration du délai prévu à l'article R321-20 'Toute partie intéressée pouvant demander au juge de l'exécution de constater la péremption

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

659f957c3328fa00087a24ec

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [B] [Y], né le 21

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237db7ca18b0008e57fda

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle