Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

Montpellier en date du 4 juillet 2025 et notifiée le jour même à Monsieur [W] [V] , Vu l'appel formé le 18 Juillet 2025 par Monsieur [W] [V] reçu au greffe de la cour le 18 Juillet 2025 à 11 heures 39

Par observations écrites transmises ce jour à 11 heures 39, le ministère public est d'avis que l'appel du patient est devenu sans objet. L'avocate désignée pour M.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Par conclusions déposées le 15 janvier 2024 à 09 heures 39 et régulièrement transmises à l'ensemble des parties le conseil de M.

Aux termes de l'article L.'3211-12-1 du code de la santé publique, «'I.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

[E] [K] demeurant [Adresse 2] Informé le 24 janvier 2025 à 10h25, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.