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103 résultats pour « article R353-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ARRÊT : Prononcé le 8 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

Source officielle
CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

A cet égard, l'article R313-1 précise en son annexe que le taux d'intérêts doit être calculé sur la base d'une année civile : "une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100785

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d7787

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 13 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 312-8, L.312-33, L. 313-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur le pays de destination : - la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en méconnaissance du principe de non-refoulement en violation de l'article 33 de la Convention de Genève de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L312-8 étant la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236b98c924eadffcc47b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R351-33 du code de l’action sociale et des familles, des éléments permettant d’apprécier les modalités retenues pour la détermination de la dotation notifiée ; - la dotation populationnelle théorique

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CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Pour les opérations mentionnées aux articles L 311-33 et à l'article L 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

par l'article L312-33 du même code, exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public des dites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré de sa demande de majoration du montant de sa pension de vieillesse, Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351

Source officielle