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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Michel Z... ... 59224 THIANT Comparant et assisté de : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
-Grosse CPAM Me NONIN 22. 6. 07 FOURVEL 22. 6. 07 DRASS COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JUIN 2007 No 63-7 Pages APPELANTE : C.P.A.M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89044
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la
Source officielleRéférés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
2 juin 2026
prévues au présent article.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
30 juin 1992
1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
Source officiellePage 2 sur 2