149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 9 431, 15 euros en réparation de son préjudice matériel

Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral. M.

R460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R261-2 ; que selon l'article R261-2 du même code, l'achèvement de l'immeuble vendu

à l'article N 2.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat : - préjudice moral : 9 000 euros -indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile : irrecevable Vu les conclusions

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire

requête) au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 9 890 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 9

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

L'équité justifie que lui soit allouée une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.