Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).

1101 et suivants du code civil et de l’article 1217 du code civil : condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2685 euros au titre des commissions dues majorée des intérêts à compter de la sommation

A... en demeure de régulariser la situation de la SELARL, et ce conformément aux dispositions de l'article R5125-14 du code de la santé publique ; que l'expert a établi son rapport le 24 octobre 2012 ;

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité alléguée de la mise en demeure et de la contrainte subséquente : L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme

Le 11 mars 2010 elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 18 mars 2010 et par courrier séparé du 11 mars 2010 remis en mains propres il lui était proposé au titre du reclassement un poste d'agent

Les manquements reprochés doivent être analysés au regard des dispositions de l'article 11 des statuts en vigueur à leur date.