R512-2 de ce code.

Sur ce, Il n'est pas contesté que le grief concerne des manquements du pharmacien, au respect des dispositions réglementaires contenues aux articles suivants : article R5123-2 : « L'ordonnance

R512-2 du même code.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire : L'hypothèque judiciaire provisoire ayant été prise en vertu d'une ordonnance du 17 février 2015 rendue sur le fondement des articles L511-1,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

R 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L 5111-1 suit une liste de produits et l'article R 5132-9 résultant de l'article

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

R. 5125-26 et R. 5125-28 du code de la santé publique autorisent certaines formes de publicité par les officines prises individuellement et que les groupements mentionnés à l'article D. 5125-24-1 peuvent

6-1-3 et 6-1-10 de l'arrêté du 27 février 2007.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

l'homme, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1.

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de