du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

Par arrêt rendu le 06 octobre 2016, la cour d'appel de Paris a : Vu l'article 462 du code de procédure civile, - rectifié l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 2015

22-37 alinéa 1,222-41 du code pénal, L5132-7, L5132-8 alinéa 1, R5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22. 02. 1990 et réprimés par les articles 222-37

Par courrier du 17 mars suivant, la société CAFPI a contesté ces demandes et a conclu qu'elle ne devait rien à son agent.

l'article 699 du code de procédure civile.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 17-11.259) a déjà retenu l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des articles 10 et 11 de la directive