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" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, au titre des frais

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 065-2025 du 29 janvier 2025 par lequel

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Source officielle

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème CH - Section 1

66ab252cba731fad7dd35570

Appel

31 juillet 2024

Cela posé, si l'application de l'article R532-5 du code de procédure civile n'exclut pas celle de l'article 495 du code de procédure civile, les exigences du second de ces textes étant destinées à faire

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204297_20220822

Administratif

22 août 2022

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du tableau organisant les permanences d’été des responsables du lycée

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2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

de la société Generali Iard ; 2°) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202871_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

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Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

Source officielle

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