Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

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, [Adresse 1] [Adresse 1] Société LHOIST RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT - LHOIST R&D Société de droit étranger Agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette

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Or cette dernière directive dans son article 2-1 d) exclut de son champs d'application, les " assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ".

Or cette dernière directive dans son article 2-1 d) exclut de son champs d'application, les " assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ".

Or cette dernière directive dans son article 2-1 d) exclue de son champs d'application, les " assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ".

Or cette dernière directive dans son article 2-1 d) exclut de son champs d'application, les " assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ".