Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de sauvegarde de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

par le mandataire judiciaire. » L'article R624-7 du code de commerce prévoit que le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur

R624-9 du code de commerce ; - condamner la SELARL [O], prise en la personne de Maître [D] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 25/03/2026, M.

PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

L'article R624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

par application de l'article 473 du Code de procédure civile.