.: 2025/335Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaint

.: 2025/336Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaient

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin

Chambre 11 N° RG 25/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2024 Date de saisine : 22

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/16831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie GIROUSSE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une

425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce