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Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/19 Rôle N° RG 22/17124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQYB S.A.S. EYLASHES C/ S.A.S.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

Source officielle

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R631-4 du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda5263

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a2683bcdc6046d47fed386

Commerce

29 janvier 2026

A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b030aacdc6046d47296d9b

Commerce

22 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

67fa2d07bf3fa8f9fc6e01a0

Commerce

22 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69253246bbc24b0cc5de8aac

Commerce

22 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b03156cdc6046d47297da2

Commerce

22 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

67fa2d1ebf3fa8f9fc6e023e

Commerce

22 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819cb6e5eb387f553b15714

Commerce

4 avril 2025

moyen de son actif disponible ; que Monsieur [J] [L] reste redevable d’une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur indépendant » ; que Monsieur [J] [L] reste redevable d’une somme de 22

Source officielle

2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3f

Appel

4 juillet 2023

L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à

Source officielle

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

687a0c426d3730576e89226d

Commerce

16 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb49fbcdc6046d475dbdde

Commerce

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d06cdc6046d476929b2

Commerce

4 avril 2025

de son actif disponible ; * que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur indépendant » ; * que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 22

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6901f0ea748a422ad958ffc2

Commerce

22 octobre 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 22/10/2025 par les soins du Greffe.

Source officielle

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