R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R631-39 et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les offres déposées, Vu les rapports des mandataires de justice, Après avoir

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [M] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

elle ne figure pas dans leur dispositif qui seul saisit la cour. 39.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

[TC] [U] : Section B n°519 01a 00ca - Rejette les autres demandes des parties, - Dit qu'en application des dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera

56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du

  » Article L. 39 (en vigueur du 1 er décembre 1964 au 1 er janvier 2004) «   (...)

prévue aux II et III de l’article R. 621-39 ; qu’il résulte de l’instruction que cela a été le cas en l’espèce ; que si le I de l’article R. 621-39 prévoit que le rapporteur peut entendre toute personne

Garanties : Le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du Code de commerce.

R621-1 du code de commerce.

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. » En vertu de l'article L. 642-20 du même code : « Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L .642-