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Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

Commerce

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 22 janvier 2025 ; Le tribunal s'est

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

67fd1ad5e85d0474bdd3b004

Commerce

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu’au 22 janvier 2025 ; Le tribunal s’est

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

Commerce

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

Commerce

24 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 juillet 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : EURL ATTRACT-IMMO SJF [Adresse 1] [Localité 1] Et SELAFA MJA,

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

67fcf4c1e85d0474bdd0e675

Commerce

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Me [O] [C], Mandataire judiciaire associé liquidateur de l’EURL ATTRACT-IMMO SJF, a comparu devant la formation collégiale.

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

Selon l'article R642-36-1 du même code (créé par le décret n°2009-160 du 12 février 2009) : « Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1dccdc6046d47d4d7cb

Commerce

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [G] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS ASSAINICAP, a comparu devant M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd987bcdc6046d4725fb92

Commerce

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

Commerce

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8ffcdc6046d47e4881e

Commerce

9 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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Chambre des Référés

6616ddc063271232b2e52f05

T. Judiciaire

4 avril 2024

-- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 25 Avril 2024 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-R64D DEMANDERESSE

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TCOM

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

Commerce

13 janvier 2025

jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 16 avril 2024 ; Par jugement en date du 22

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TCOM

Procédures collectives

67fcf486e85d0474bdd0e2a7

Commerce

13 janvier 2025

jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu’au 16 avril 2024 ; Par jugement en date du 22

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3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

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3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de : à titre principal, déclarer irrecevable

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

septembre 2022 ; Que le dividende n° 2 pour l'année 2023 s'élevant à la somme de 22 085,07 € a été réglé entre les mains des créanciers, le 26 septembre 2023 ; Que le dividende n° 3 pour l'année 2024

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

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