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34 résultats pour « article R751-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

  » b) Le code de l’organisation judiciaire Article R721-1 «   Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d’un

Source officielle
TJ

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Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel et soulève que les conditions de rétention sont contraires à l'article 3 de la CESDH.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734f6acdc6046d47680835

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ece

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mentionnée à l’article L711-1.

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae1cf40727a0043af12

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent les stipulations de l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques, des articles 10.1 et 13.3 du pacte international

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

La SMABTP oppose : - l'article 52 des conditions générales du contrat qui exclut de la garantie les conséquences pécuniaires résultant de recours exercés contre l'assuré du fait de la non obtention du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, les services techniques de la commune n'ont pas été consultés alors que cela est prévu par l'article 6 du chapitre Ier du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

b) Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention

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