AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
Source officielleAvis
CADA:20164781
15 décembre 2016
15 décembre 2016
quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleSurendettement
663e65f6d1b80eb743b15275
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c61a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] [O] alias [V] [D] [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de la requête au regard des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
670578091296b51ba2b272e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
ARRET : Prononcé publiquement le 23 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25-00140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKGB N° Minute : DEMANDERESSE : SC [Adresse 14] [19] [Adresse 23
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829a9
18 avril 2025
18 avril 2025
N°25/1318 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
En conséquence la cour confirme la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant d'une bonne administration
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK
Source officielleJCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886be
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Conseil d'Administration dont le siège social es ... de France 75757 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain de X..., avocat au Barreau de Paris R72
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
Le 31 juillet 2009 monsieur X... faisait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 23 juillet 2009.
Source officielleSurendettement
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de la SA [1] Par application de l'article R722-1 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai
Source officiellePage 2 sur 11