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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
616274027705f25f43643fd7
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60342c66566ffd1e4cc3adb4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le 18 octobre 2012, il a fait un examen radiologique.
Source officielleAide sociale
DTA_2200637_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Au vu de ces déclarations, la caisse d'allocations familiales du Var a alors calculé puis versé la prime d'activité à Mme A selon les modalités prévues à l'article R845-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
18 août 2009
DOSSIER N 09 / 00134 No A0708340 Parquet ARRÊT DU 18 AOUT 2009 1ère CHAMBRE, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère Chambre, No Prononcé publiquement le mardi 18 août 2009, par la 1ère Chambre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
31 mai 2018
à l'article R 815-20 lequel dispose : "Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 811-10 et R811-11 du code de l’éducation et de celles de l’article 6-2 du règlement général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences du cycle licence (RG3CL) de l’université de
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Suivant l'article R814-27 du code du commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
Enfin, l'article R.'815-18 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697
14 septembre 2016
14 septembre 2016
B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officielleChambre des référés
6965d1dacdc6046d47198729
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon acte authentique de vente du 18 décembre 2006, M. [N] [E] a acquis de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
La réception du premier groupe est intervenue les 10 mai et 24 juin 1987, celle du 2ème groupe les 15 juillet 1987, 18 novembre 1987, 29 mars 1988, 18 avril 1988 et 7 juillet 1988 et celle du 3ème groupe
Source officiellePage 2 sur 3