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Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

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Juge unique 8

DTA_2303070_20250616

Administratif

16 juin 2025

à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".

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Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

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magistrat LAFAY

DTA_2304556_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

Administratif

26 novembre 2024

C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

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10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

A... termes enfin, de l’article R.843-2 du code précité : « En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont

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JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est

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5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad77

Appel

19 octobre 2023

APPELANTE : Madame [P] [D] née le 03 Septembre 1988 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CAF DE [Localité 5]

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Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

L'article R834-3 du même code prévoit que : 'Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation

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Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

[D] [R] à payer à M. le comptable public ès qualités de responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L8271-1-2

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3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

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15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon

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