les empêchait pas d'agir en annulation de la décision de préemption qu'ils estimaient infondée ; l'article L. 143-13 du code rural dispose qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs

de l'incapacité : aux termes de l'article R. 143-13 du Code de la sécurité sociale : "Le tribunal peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962 devenu les articles L. 143-13 et L.

7-IV, alinéa 7, de la loi du 8 août 1962, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises par l'article L. 143-14 du Code rural, déclare effectivement recevable l'action en justice contestant une décision

L. 143-13 et 14 du code rural qui court à compter de la publication de la décision de rétrocession lorsque la contestation met en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural

novembre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet

1 et 2 de ladite loi, ensemble l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs et les articles L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural ; 2° que si l'article L

Caisse foncière de crédit, créancier nanti, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Penthièvre ayant autorisé, sur le fondement de l'article

X... présentaient le caractère de créances périodiques, tout en jugeant que l'action en paiement de ces commissions n'était pas soumise à prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 du

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

L 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; l'article L 143-13 dispose que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les Safer au-delà d'un délai

R 143-13 et R 143-27 du code de la sécurité sociale la juridiction du contentieux technique peut recourir à une mesure de consultation et n'est pas tenue d'ordonner une expertise ; qu'en matière de séquelles

percevoir une indemnité liée à son activité à domicile, les juges du fond ont violé par fausse application le principe d'égalité ; 3°/ subsidiairement que la prescription quinquennale instituée par l'article

l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 9 août 2007 tendant à dire Madame Y... irrecevable en ses demandes ; subsidiairement la dire tardive par application de l'article

société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; vu les formalités de publicité

DISCUSSION Sur les fins de non- recevoir : Attendu que par application de l' article L. 143- 13 du code rural les contestations des décisions de préemption des sociétés d' aménagement foncier et d'

L. 143-13 et L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'action en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de six mois à compter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole