-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

L'article L. 2141-2 du code de la santé publique est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation litigieuse était contraire à la loi, le tribunal a violé les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble

Toutefois, la décision en cause, qui cite notamment les dispositions des articles L. 2141-11 et L. 2141-2 du code de santé publique ainsi que le décès de M.

Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : " Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne.

La candidature de la société Lago pour quatre lots de ce marché a été écartée par la métropole sur le fondement de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l’article R. 2141-17 du même code : « I.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12 (…) peuvent être réalisés

L'article R. 2141-38 du même code, pris pour l'application de la loi du 2 août 2021, créé par l'article 1er du décret du 28 septembre 2021 visé ci-dessus, qui, en vertu de l'article 4 du même décret,

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

L. 2141-10, une pièce destinée au transfert des embryons, une salle de prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc

[E] une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141

Ils soutiennent que : - la décision est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou

D'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Selon les articles L. 2141-11,dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et R. 2141-18, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-173 du 4 mars 2016, du code de la santé publique,

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " () Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article