1315 du code civil et l' article 9 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que l' article L. 241-8 du code de sécurité sociale énonce que " la contribution de l' employeur reste exclusivement à sa

poursuivantes, Daniel Y...et Nelly Z...épouse Y...pour comparaître à l'audience du 30 mars 2006 pour des faits de construction d'une maison individuelle sans contrat écrit, faits prévus et réprimés par l'article

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 du même Code ; qu'il a été condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

X... en date du 7 avril 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, d'autre part, que l'article L.241-8 du Code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur de ne pas faire supporter

INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, fin juillet 2001, à PÉRONNE, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée

réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L. 2418 et L. 2431 du code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, Attendu que l'URSSAF

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF

L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, et pour avoir réalisé des travaux de bâtiment

Pour le calcul de la réduction, l'article D. 241-8 du même code précise que le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations

Fattaccini pour Prism'emploi ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Selon l'article

majorations de retard au titre de bourses d'études accordées par ce comité à des membres de l'entreprise, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Fattaccini pour Prism'emploi ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Selon l'article

l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE relève seul appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

121-28 du Code de la consommation CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à En Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par les articles L. 241-8

R. 241-8 du Code du travail, à une amende de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-3, R.

abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai de deux mois, ainsi que le prévoit l'article