Selon l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu au premier alinéa de l'article L.

janvier 2004 ; qu'en affirmant que le bénéfice de cette majoration ne pouvait être accordé qu'aux assurés ayant validé cent soixante trimestres, la cour d'appel a violé les articles L. 351 1, L. 351 1

X... avec effet au 1er janvier 2009 et en application des règles et conditions en vigueur en 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

prévu à l 'article L.351-1" et qu'aux termes de l'article R.351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge

prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code (

prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 : ".

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

à partir duquel il peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite à taux plein, notamment du salarié qui remplit les conditions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 lui permettant de demander

D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée

Et l'article D. 351-1-8 dudit code en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 prévoyait : 'Pour l'application de l'article L. 351-1-4, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice

par l'article L. 351-1 : ( ...) 5°) les travailleurs, qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article

prévu à l'article L.351-1" et qu'aux termes de l'article R.351-9 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article

L. 351-8 du code de la sécurité sociale, cet âge ne pouvant lui-même être inférieur à celui fixé par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale précise