L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-8 "un arrêté ministériel ... établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

tenant compte de l'importance respective des communes", et qu'aux termes de l'article L. 413-9 "Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipal déterminé, par

la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi prévoit que les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois

L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes ; Considérant qu'en vertu des dispositions de cet article L. 413-10, le conseil municipal ne pouvait déterminer, par délibération, les échelles du

L'article L. 413-9 du même code dispose : " Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi

1984 a abrogé les articles L.413-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application

L'article L. 413-9 du même code dispose : " Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-8 "un arrêté ministériel ... établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant

114 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il résulte de ce qui précède que la création de l'emploi de secrétaire général adjoint de commune continuait à être régie par les articles L.413-8 et L.413-9 du code

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ont pris, le

413-9 du Code Pénal et l'article 1502.1° du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour ne pouvait reconnaître le caractère arbitrable du litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le «secret défense» s'impose

instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4 ".

L’article R. 413-13 du code de l’environnement dispose : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La liste