X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que ces jugements ont désigné M.

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, selon l'article L. 624-17, n'a

des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre,

des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre,

une fois le passif de cette société définitivement admis alors, selon le moyen : 1 / que le droit au juge implique qu'un ancien dirigeant social, poursuivi sur le fondement des dispositions de l'article

X... aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; qu'écartant des débats le rapport d'audit, établi par M.

des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre,

des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre,

X... a été mis en redressement judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et non sur l'article L. 624-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette

créance ; que le liquidateur a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi et, soutenant que le créancier n'avait pas saisi le tribunal compétent dans le délai prescrit à l'article

L'article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans

les avoir solidairement condamnés, en conséquence, à payer à titre provisionnel une certaine somme au liquidateur alors, selon le moyen, que le juge saisi de l'action en responsabilité que prévoit l'article

statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article

L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué