Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

Par ordonnance en date du 28 juin 2012, le juge de la mise en état a, au visa des articles R 114-1 du code des assurances et de l'article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

dans les conditions prévues à l'article R. 114-1, résultant du dernier recensement général modifié, le cas échéant, par les recensements complémentaires intervenus en application des articles R. 114-3

la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article R. 117 : "Faute d'avoir

Considérant que les dispositions de l'article L. 114-2 et celles, prises pour son application, de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure sont, eu égard aux risques particuliers présentés

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100" ; Sur la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code de la sécurité sociale : "Le comité de coordination

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable "lorsqu'il apparaît au vu de la

lieu du contrat que celui de la livraison étaient aux Etats-Unis ; en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, le demandeur étant de nationalité française ; Et sur le second moyen : Vu l'article

R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers devait lui être remboursée à titre de "débours reconnus

. ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.114 du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et que sa requête

Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

L'article R. 114-1 du même code dispose : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée ( ) » ; que l'article R. 114-13 de ce code dispose que « I.