R. 12-1.20, R. 11-22 et R. 11-26 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas mentionner la matrice cadastrale alors que cette mention est prescrite à peine de nullité par l'article

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

de la commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés -et notamment la sienne-, ni la désignation exacte des parcelles transférées et ce en violation des articles

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que les expropriés, qui pouvaient déposer le dossier prévu à l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation pour saisir le juge jusqu'au 1er octobre

Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 retient que le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause

ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 12-1, L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UN AVIS DU 8 JUILLET 1983, TANDIS QUE L'ACTE DECLARATIF EST DU 17 NOVEMBRE 1981 ET QU'EN OUTRE, CET AVIS

apparents dans un des journaux diffusés dans le département, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme qui doit entraîner son annulation par application des articles R 12-1 et

(juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article

8 octobre 1981, être menée entièrement par la S.O.D.E.M.E.L., qui devait acquérir les terrains, le juge de l'expropriation en ne désignant pas le véritable bénéficiaire de l'expropriation, a violé l'article

R. 12-2 et R. 12-4 du code de l'expropriation ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE seule la mention de la dénomination et de l'adresse administrative constitue une désignation suffisante du bénéficiaire

R. 12-1-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige le visa d'un avis des services des domaines dans l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est

Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le dossier prévu par l'article

ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PEUVENT ETRE REDRESSES SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 A DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE R 12-4 ALINEA

X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'identification de l'intéressé

parcellaire ; que le juge, qui n'a pas précisé si l'affichage portait bien en l'espèce sur l'arrêté, et non sur un simple avis, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article