X... sur ce point, ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10, R 322-10-2, et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce qu'hormis le cas d'urgence

au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue ».

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code

Postérieurement au dépôt de la requête prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le

, dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée, que le notaire chargé de recevoir l’acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R. 322-23 à R. 322 25 du code des procédures

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-4, alinéa 1er, et R. 322-10-4, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que l'accord préalable de l'organisme

R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil.

-10, R 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 2) ALORS QU'aux termes du même article R 322-10-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'accord

transport de l'assuré sur la base de la distance séparant l'hôpital Foch de Suresnes du domicile de sa fille dans l'Hérault au motif inopérant que cette solution était la moins onéreuse, sans violer l'article

de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les conditions prévues par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sur la base de la distance séparant

2026 et demande que le Juge de l’exécution constate la vente et ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur, en application des dispositions de l’article

appropriée la plus proche; qu'en matière de kinésithérapie, la réglementation ne prévoit aucune spécialité dans la profession de "masseur-kinésithérapeute"; que, par suite, le Tribunal a violé les articles

appropriée la plus proche; qu'en matière de kinésithérapie, la règlementation ne prévoit aucune spécialité dans la profession de "masseur-kinésithérapeute"; que, par suite, le tribunal a violé les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les déplacements litigieux entraient dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 20-14.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 322-15 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt