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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300033
21 janvier 2015
annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce
1ère ch. - Sect. 3
6966abc4cdc6046d472eae86
6 janvier 2026
[C] [M] ont versé la somme globale de 186.162 euros, conformément aux dispositions de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Chambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article R231-7 du code de l'habitation et de la construction, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, I.
1ère Ch- Civil général
6a0cc2b9cdc6046d473b6494
7 avril 2026
Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;' L'article
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
Enfin, le même code, en son article R231-8 prévoit que les modalités de paiement du prix convenu et des avenants, avec '95% du prix payable à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie de menuiserie
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
L'article R231-56-4 du code du travail abrogé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par décret n°2001-97 du 1 février 2001 prévoit que : Si les résultats de l'évaluation prévue au I de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C300780
19 septembre 2019
soit pendant 69 jours ; que les pénalités de retard dues par la SARL MAISONS ROCBRUNE s'élèvent donc à la somme de 3501,22 euros ; que sur les dommage-intérêts, les pénalités de retard fixées par l'article
1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696
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