X..., en violation des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été averties que l'ordonnance de clôture serait rendue le

, que le dispositif d'exonération des cotisations de sécurité sociale prévu par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, abrogé à compter du 1er novembre 2007, a continué à s'appliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation, ensemble les articles

, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2

Z... avait préalablement reçu une injonction de conclure pour une date antérieure, demeurée sans effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code

Y... a été en mesure de s'expliquer sur les conclusions et les productions signifiées par son adversaire le 14 avril 1995, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

19 de la loi du 31 décembre 1971, les articles 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991, les articles P. 63 et P. 71. 1. 4 du règlement intérieur du barreau de Paris, ensemble l'article 6 de la Convention

X... qui, se fondant sur les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel d'écarter des débats tous documents et moyens non régulièrement communiqués, alors que, selon

l'affaire, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

empêché que le respect du principe de la contradiction soit assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

être appliqué à Mme Y..., ressortissante américaine, seuls les nationaux des deux Etats signataires pouvant bénéficier des avantages de ladite convention ; que dès lors, en retenant qu'aux termes des articles

communiquées le même jour, alors, selon le moyen, que s'il est permis aux juges de relever d'office le moyen pris du caractère tardif des pièces et conclusions, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des articles

R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer au vu des conclusions

15 et 16 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, DE CINQUIEME PART, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, Qu'en écartant des débats, sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure Civile, la pièce

X... a produit spontanément des pièces nouvelles non sollicitées par le juge ; que par lettre en date du 5 avril 1996, la société ETEM a demandé le rejet de ces pièces, en application des articles 15 et

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, les articles

des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 14 octobre 2005 dans la société Cap Gemini consulting ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles