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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
696b5da8cdc6046d47a12919
14 janvier 2026
' Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement susvisé, par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Colmar le 24 juillet 2025.
1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada21
16 avril 2024
46 et 48 du code de procédure civile, des articles 73 et 74 du code de procédure civile, et du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 en son exposé des motifs, et en ses articles 22, 23 et 24, demandent
1ère chambre 1ère section
6163964e5fe465b53b77f54c
21 octobre 2010
Son exclusion partielle, décidée par le gérant, lui a été signifiée le 22 juin 2006 et conformément à l'article 16-2 des statuts il a été procédé au rachat de 30 974 de ses parts pour le prix de 31 571,42
8ème chambre
63c8eed4dc5b777c90992ef6
18 janvier 2023
22, 23 et 24 des statuts pour la durée de l'existence de la société.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315
20 mars 2012
18 des statuts ; que lorsqu'une décision des associés est requise, les statuts en font d'ailleurs mention très clairement comme le prouvent les articles 22, 23 et 24 ; que conformément à l'article 16.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
Des lors que ces dispositions ne visent pas les articles 22 à 24 du règlement précité et qu'aucun décret n'a renouvelé le délai de cinq ans prévu à l'article L 2151-2 du même code, ces articles du règlement
cr
61372652cd58014677424a94
3 mars 2004
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins
ésulte de l'information des charges suffisantesc/Frédéric X
6137269bcd58014677426fb9
10 octobre 2007
222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte
civ1
61372665cd580146774253c8
17 octobre 1995
26 desdites conditions, lesquelles ne permettent pas une pareille exclusion, la cour d'appel a rompu l'équilibre du contrat au détriment de la collectivité des sociétaires en violation des articles 22
61372643cd5801467742437f
18 février 2003
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle
6137264bcd58014677424727
8 décembre 2004
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-45 du Code pénal, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions
61372691cd580146774269d4
4 novembre 1999
instance de Basse-Terre, par ordonnance du premier président en date du 12 octobre 1998 ; D'ou il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
61372616cd58014677422db8
15 juin 2000
des mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372633cd58014677423bbd
12 février 2003
590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale
61372643cd5801467742431a
27 avril 2004
agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure
61372616cd58014677422d89
1 décembre 1999
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372676cd58014677425c1a
222-22, 222-23, 222-24-2 et 222-29-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour
61372622cd58014677423399
23 janvier 2002
renvoyé devant la cour d'assises des LANDES, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725b7cd58014677420034
5 janvier 1999
n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal
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