SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations d'aide

EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

correspondait à celle mentionnée dans le contrat d'ouverture du compte et avait été utilisée par la banque pour l'envoi des relevés de compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ; Sur les moyens uniques, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure

mentionner la banque ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le rejet de la production , qui ouvre la voie de la réclamation prévue aux articles

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-41.378 ET 79-40.823; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 ET 56 DU DECRET

selon le moyen, que sa dernière condamnation à une peine correctionnelle remonte au 10 avril 1980, qu'il a donc été condamné à la privation de ses droits civiques pour une période maximale de 10 ans (articles

figurait à ce titre au compte courant de cette société, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

que le Tribunal se soit prononcé moins d'une semaine avant cette échéance, destinée à assurer la sécurité juridique du contrat répondant à un intérêt général, a violé, par refus d'application, les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le

42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE l'action en contestation d'une clause contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la répartition

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 1er, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et des articles

, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 42 et 43 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation

Y... ne sont poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de