679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681, 1, 87, 203, 593 du Code de procédure

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

en l'espèce, d'une dénonciation dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve, avant de saisir

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en

575-6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, L. 101 du Livre des procédures fiscales,

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Sur le moyen unique de cassation produit pour René Pieto et pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction

de procédure pénale, les dispositions des articles 679 et suivants du même Code sur les privilèges de juridiction étaient d'ordre public et leur violation était constitutive d'une nullité substantielle

contrôle pour procéder à des actes d'information à l'encontre d'une personne protégée par l'article 681 du Code de procédure pénale et par voie de conséquence d'annuler l'ensemble de la procédure et de

52, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en la forme la plainte avec constitution de partie civile

POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRE M.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 679

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE

d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 661, 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER UN CHEF D'INCULPATION EVENTUELLE, LE PARQUET N'ETANT PAS LIE PAR CELUI RETENU PAR LE PLAIGNANT, DE MEME, IL

679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale

DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS, 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME