constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 (

constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 (

prononcée par le tribunal d'instance de Marseille ; que la désignation du 7 juillet 2012 ne pouvait permettre à Belkacem Y... de bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, prévu par les articles

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens

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L. 5142 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code.

d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : "

Aux termes de l’article L. 2411-10 de ce code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre de la période du 1er avril 2002 au 17 mai 2003 sera donc rejetée », la cour d'appel a violé l'article

CGT font grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié au titre de la violation du statut protecteur et la demande du syndicat fondée sur l'intérêt collectif des travailleurs ; Mais attendu que l'article

L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 () ".

Aux termes de l'article D 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, est exprimée () par des lettres individuelles ou collectives

L. 2411-13 précité ; que seuls sont exclus de ces dispositions, ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du code du travail, les fonctionnaires titulaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail