Y... soulève en premier lieu la nullité du rapport d'expertise de M. E... au motif que l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en procédant à l'audition de Mme B... et de M.

peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17

opération de gestion, la cour d'appel a, ordonnant une expertise sur ce point, violé l'article L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de flotte » dans les véhicules des techniciens d'intervention clients du périmètre nord ; que le CHSCT a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail

expert de gestion.

A... fait grief à l'arrêt de dire mal fondée cette demande et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'expertise de gestion a pour objectif de

X... et de la MEPM, alors, selon le moyen, "1°) que la société Somesys soulignait que le rapport d'expertise qui émanait de l'expert de l'un des demandeurs (l'assureur du propriétaire) ne pouvait avoir

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

représentant au moins le dixième du capital social de solliciter une expertise de gestion, peut tendre à la réunion d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée

France et Banque Opel, en qualité de dirigeant de fait, dans la gestion des sociétés MJR, AMS et ACS ; que M.

Z... qu'elle annulait sa précédente décision et reprenait la gestion du dossier puis a saisi, le 25 mars 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de nouvelle expertise ; que la cour

de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir, dans le cadre de la procédure de référé expertise introduite par la SARL VME Gestion par exploit du 24 décembre 2024 (n

Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'abus de confiance aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

livraisons, ne pouvait décider que cette société avait apporté la preuve du déficit de gestion au vu des seuls documents communiqués à l'expert, sans rechercher si les pièces manquantes n'étaient pas déterminantes

La société Maf sera donc déboutée de ses demandes d'extension de l'expertise aux sociétés Tourny Gestion et Lloyd's.

peine de voir sa décision censurée, aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, toutes

et de l'avis du Y... et de lui faire injonction de mettre en oeuvre l'expertise, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

est corroboré par un autre élément de preuve ; qu'en retenant que le rapport de l'expert judiciaire était opposable à la banque, qui n'a pas été partie à l'expertise, motifs pris qu'un rapport d'expertise